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Date de dernière mise à jour: 26/05/2011

La loi Lagarde contre le surendettement - 26 mai 2011

Les objectifs de la loi Lagarde

par Frank Chabrol - le 26/05/2011 à 14:05

La Ministre des Finances Christine Lagarde a annoncé dernièrement, à l’occasion d’une conférence de presse consacrée à sa candidature au poste de Directeur Général du Fonds Monétaire International, que de toute son action ministérielle à Bercy, la réforme dont elle était le plus fière était la désormais célèbre loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.

Protéger les consommateurs contre les abus et les excès, accompagner les personnes qui connaissent les difficultés de l’endettement, tels sont les objectifs de la loi issue de Bercy en 2010.

Le premier objectif comprend la limitation des conditions du crédit renouvelable (il devra être complètement remboursé en moins de 5 ans), redonner vie au crédit amortissable, réunir un maximum de verrous de sécurité à l’ouverture du crédit, encadrer la publicité par trop incitatrice, supprimer les crédits non utilisés.

Le second consiste à faciliter et accélérer les procédures de surendettement tout en supprimant celles d’exécution contre les biens des débiteurs qui ont déposé un dossier.

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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 3e trimestre 2020
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,89%10,52%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros4,16%5,55%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

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