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Date de dernière mise à jour: 26/05/2011

La loi Lagarde contre le surendettement - 26 mai 2011

Les objectifs de la loi Lagarde

par Frank Chabrol - le 26/05/2011 à 14:05

La Ministre des Finances Christine Lagarde a annoncé dernièrement, à l’occasion d’une conférence de presse consacrée à sa candidature au poste de Directeur Général du Fonds Monétaire International, que de toute son action ministérielle à Bercy, la réforme dont elle était le plus fière était la désormais célèbre loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation et la lutte contre le surendettement.

Protéger les consommateurs contre les abus et les excès, accompagner les personnes qui connaissent les difficultés de l’endettement, tels sont les objectifs de la loi issue de Bercy en 2010.

Le premier objectif comprend la limitation des conditions du crédit renouvelable (il devra être complètement remboursé en moins de 5 ans), redonner vie au crédit amortissable, réunir un maximum de verrous de sécurité à l’ouverture du crédit, encadrer la publicité par trop incitatrice, supprimer les crédits non utilisés.

Le second consiste à faciliter et accélérer les procédures de surendettement tout en supprimant celles d’exécution contre les biens des débiteurs qui ont déposé un dossier.

Comparer l'offre de prêt personnel

Quand on cherche la meilleure banque pour son crédit, il ne faut pas seulement comparer le taux (le TAEG) mais aussi le taux d'acceptation du crédit. En effet, une banque pourra proposer des taux de crédit personnel particulièrement attractifs mais avec des critères d'acceptation différents d'une autre banque, d'où l'intérêt de faire plusieurs demandes simultanées, par exemple, et ainsi augmenter ses chances le financement. Il faut aussi vérifier les conditions de souscription à une offre de crédit: certaines offres ne concernent qu'une tranche de la population (les étudiants ou les fonctionnaires par exemple).

Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 1er trimestre 2021
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,48%9,97%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros3,80%5,07%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

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