La loi n°2010-737 voulue par Christine Lagarde réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation. Cette loi est l’une des plus importantes de l’histoire du crédit à la consommation tant pour les consommateurs que pour les organismes de crédit.
Ces nouvelles mesures ont la capacité de réconcilier les Français avec le crédit à la consommation parce qu’elles interviennent sur toutes les étapes de l’activité (depuis la révision des calculs des taux plafonds, en passant par la publicité, les documentations sur le lieu de vente, la structure des offres notamment celle du crédit renouvelable, etc.). De cette façon la Loi Lagarde oblige tous les organismes à se plier à des pratiques responsables. La loi Lagarde a mis en place les conditions nécessaires pour éviter les excès qui ont engendré la mauvaise image du crédit aujourd’hui.
La loi sur le crédit à la consommation réforme en particulier le crédit renouvelable. En premier lieu, avec la réforme des taux d’usure, les taux d’intérêt des crédits renouvelables diminuent. Mais ce n’est pas tout. Avant la réforme, certains crédits renouvelables proposaient des mensualités très faibles et la durée d’emprunt pouvait très sérieusement s’allonger. D’où la réputation de crédit sans fin, avec le sentiment de ne payer que des intérêts. Depuis 2011, la nouvelle législation protège l’emprunteur de ses dérapages. Elle impose des mensualités suffisamment importantes pour assurer que chaque mois, en plus des intérêts, une part minimum du capital soit remboursée. Concrètement, pour un crédit renouvelable inférieur à 3000 euros, la durée de remboursement à partir de la dernière utilisation ne pourra dépasser 36 mois et 60 mois pour un montant supérieur.
Le droit à la rétractation et vos recours en cas de litige.
Selon la loi, vous avez la possibilité de vous rétracter durant les quatorze jours calendaires après la signature du contrat de crédit sans aucune indemnité à payer. Cette clause est obligatoire: le client consommateur a par conséquent un délai pour changer d'avis et annuler son contrat de crédit.
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec la société de crédit, vous pouvez saisir le médiateur bancaire (dans le cadre de la procédure de médiation). Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige et trouver une solution à l'amiable. Le recours au médiateur est gratuit. Le médiateur à contacter est celui de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF). Voir la page de saisine du Médiateur de l'ASF.
Si malheureusement, vous ne trouvez pas de solution via le Médiateur, vous pouvez faire appel auprès du tribunal d'instance. La présence d'un avocat n'y est pas obligatoire mais fortement recommandée afin de faire valoir au mieux vos droits.
Qu'est ce qu'un crédit à la consommation ?
Les crédits à la consommation peuvent prendre différentes formes : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté, LOA etc. mais leur montant ne peut pas, à priori, dépasser le seuil de 75 000 €.
On distingue deux principaux types de crédits à la consommation, ceux qui permettent de financer un bien spécifique et seulement ce bien (le crédit affecté) et ceux qui peuvent être utiliser en toute liberté par l'emprunteur (le prêt personnel ou encore le crédit renouvelable).
Parmi les autres types de crédit à la consommation, on trouve le LOA (leasing ou crédit-bail), le prêt viager hypothécaire, le microcrédit personnel et dans certains cas le regroupement de crédits.
Ce sont les dispositions du code de la consommation qui s'appliquent directement à cette famille des crédits à la consommation afin d'apporter une protection à l'emprunteur comme, par exemple, le délai de rétractation légal accordé au consommateur.
Vous pouvez demander un de ces crédits auprès d'une banque ou d'une société spécialisée qui contrôlée par les autorités bancaires françaises.
