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Date de dernière mise à jour: 27/06/2021

Loi Chatel

La loi Chatel renforce donc la protection du consommateur sur plusieurs points :

1. Vous avez la possibilité de résilier plus facilement votre contrat de crédit (renouvelable).
2. L'organisme prêteur est obligé de vous prévenir un mois avant la date limite de renouvellement de vos contrats, mais aussi de limiter la durée de vie de vos crédits renouvelables si vous ne les utilisez pas.
3. A tout moment, vous pouvez demander la réduction du montant de votre crédit, la suspension et la résiliation de votre contrat. Toute augmentation du montant de votre crédit fera l'objet d'une nouvelle Offre Préalable de Crédit (OPC).

Rappel sur la loi Chatel


Tout commence en 2005, lorsque Luc Chatel, alors secrétaire d'Etat à la Consommation, présente une loi qui viendra bouleverser le monde de l'assurance : la loi Chatel. Avant 2005, seule la résiliation à l'échéance était possible pour l'assuré. Du coup, beaucoup conservaient le même contrat d'assurance pendant des années, car la procédure de résiliation était fastidieuse. Il fallait envoyer, selon le préavis défini par le contrat, un courrier en lettre recommandée deux mois avant la date d'anniversaire de la signature du contrat.

Depuis 2005, avec la loi Chatel, l'assureur a l'obligation d'envoyer à ses assurés un avis d'échéance. Chaque année, dans un certain délai, c'est un document qui précise la date limite à laquelle l'assuré peut demander la résiliation de son contrat. En tout état de cause, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat dans les vingt jours suivant l'envoi de l'avis d'échéance. Le cachet de la poste faisant foi.