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Date de dernière mise à jour: 20/12/2018

Mode d'emploi du Regroupement de crédits

Le regroupement de crédits, aussi dénommé rachat de crédits, consiste à restructurer ses dettes en fusionnant plusieurs crédits en cours de remboursement, voire d'autres dettes, en un seul crédit.

Cette solution permet de réduire vos mensualités. En contrepartie, la diminution du montant des mensualités entraîne un allongement de la durée de vos crédits actuels.

A l'issue de l'opération, l'emprunteur a un seul prêt à rembourser, une seule mensualité à un taux et sur une durée unique.

Lorsque le regroupement de crédits inclut un ou des prêts immobiliers et un ou des crédits à la consommation, le nouveau crédit sera traité comme un prêt immobilier si la part relative des crédits immobiliers est supérieure à 60 % de l'ensemble des prêts. L'offre de crédit est envoyée par voie postale à l'emprunteur, qui dispose d'un délai de réflexion de 10 jours incompressible avant de renvoyer son acceptation éventuelle.

Si la part des crédits immobiliers est inférieure ou égale à 60 %, le regroupement de crédit relève des dispositions légales applicables aux crédits à la consommation, avec un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre de crédit.

Mensualité plus faible ou taux moins élevé ?

Lors d'une opération de regroupement de crédits, l'établissement financier peut vous proposer plusieurs solutions à condition qu'elles soient toutes compatibles avec votre taux d'endettement actuel. En effet, votre taux d'endettement après opération de rachat de crédit effectuée ne doit pas dépasser environ le tiers de vos revenus.

En fonction de vos souhaits, l'organisme de crédit peut vous proposer :

une mensualité plus faible, mais la durée de remboursement sera plus longue, donc le coût global de l'opération sera plus élevé ;

- un taux moins élevé, si les conditions de marché s'y prêtent ;
- une mensualité égale ou plus forte afin de réduire la durée du crédit. A noter que ce dernier cas sera très rare car le regroupement de crédits est généralement fait pour alléger la charge du crédit et non accélérer le remboursement.
- Depuis le 1er janvier 2013, le prêteur doit vous indiquer formellement si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement et / ou par une augmentation du coût total du crédit (loi du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation).

Vous devez bien étudier aussi les garanties proposées, telles que la souscription de nouvelles assurances décès, invalidité…

Source : https://www.economie.gouv.fr/facileco/regroupement-credits-rachat-credits


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Un exemple à la clé :

Pour un regroupement de crédits de 20 000 € (hors assurance facultative) sur 72 mois au TAEG fixe de 5,94% : 71 mensualités de 329,38€ et une dernière de 329,36€. Montant total dû de 23 715,34€. Taux débiteur fixe de 5,78%. Le coût de l'assurance facultative pour un emprunteur est de 36€ par mois, à ajouter à la mensualité; soit un taux annuel effectif de l'assurance de 3,98% pour les garanties décès, invalidité, incapacité et un montant total dû au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt : 2 592 €


Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 1er trimestre 2021
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,48%9,97%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros3,80%5,07%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

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