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Date de dernière mise à jour: 04/08/2008

Organisme de crédit

La loi du 24 janvier 1984 régie l’activité des organismes de crédit...

La loi du 24 janvier 1984 régie l’activité des organismes de crédit et impose à tout organisme de crédit d’acquérir un agrément auprès du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissements, la CECEI, pour pouvoir exercer.

Celui-ci « apprécie l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante. (article L511-10, Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001)».

La définition de l’organisme de crédit est la suivante : c’est une personne morale, qui, dans le cadre de sa profession, effectue des opérations bancaires (Opérations de crédit, mise à disposition et gestion de moyens de paiements...).

Il faut savoir que les organismes de crédit sont des banques, pour moitié, et des établissements spécialisés dans le crédit pour l’autre moitié.