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Date de dernière mise à jour: 07/10/2007

Surendettement

Définition du terme surendettement

On parle de surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont trop importantes par rapport à vos revenus. Vous vous trouvez alors dans l’impossibilité de rembourser vos crédits et prêts.

Dans un cas de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement : elle pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.

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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 4e trimestre 2020
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,62%20,83%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,62%10,16%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros3,89%5,19%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr


Note : Une personne relève de la procédure de surendettement et peut saisir la commission uniquement si elle n'arrive plus à rembourser ses dettes et si elle est dans une situation financière grave.

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