Le code de la consommation énonce, entre autres, les points suivants dans le cadre de la souscription d’un crédit à la consommation:
Cette offre doit comporter :
– Le nom et l’adresse du prêteur,
– Vos noms et adresse,
– Le bien ou service acheté et son prix,
– Les conditions du crédit (montant, taux d’intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités).
– Un bordereau de rétractation vous est également donné, et si vous prenez une assurance, vous devez également recevoir une note explicative.
Cette offre est valable 15 jours à partir du moment de sa rédaction, ce délai vous laissant le temps de chercher et de comparer d’autres offres de crédit. Après signature du contrat, vous avez un délai de 14 jours vous rétracter en envoyant le bordereau de rétractation.
La protection du consommateur pour un crédit à la consommation ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Pour un crédit d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
– Pour les prêts dont le montant est supérieur 21.500 euros
– Pour les crédits liés à une activité professionnelle
– Pour les prêts passés devant un notaire
– Pour les crédits immobiliers
Si vous souhaitez plus de renseignements sur la protection du consommateur et le crédit à la consommation, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie et de l’industrie.
Si vous souahitez des informations sur les commissions de surendettement, cliquez ici.