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Date de dernière mise à jour: 08/07/2008

La protection du consommateur pour les crédits à la consommation

Le code de la consommation et plus exactement la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 vous protège dans le cadre d’un crédit à la consommation.

Le code de la consommation énonce, entre autres, les points suivants dans le cadre de la souscription d’un crédit à la consommation:

Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour au 3e trimestre 2021
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,82%21,09%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,37%9,83%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros3,81%5,23%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

Prêt personnel 10000 eur sur 48 mois.

Qu'est ce qu'un crédit à la consommation ?


Les crédits à la consommation peuvent prendre différentes formes : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté, LOA etc. mais leur montant ne peut pas, à priori, dépasser le seuil de 75 000 €.

On distingue deux principaux types de crédits à la consommation, ceux qui permettent de financer un bien spécifique et seulement ce bien (le crédit affecté) et ceux qui peuvent être utiliser en toute liberté par l'emprunteur (le prêt personnel ou encore le crédit renouvelable).

Parmi les autres types de crédit à la consommation, on trouve le LOA (leasing ou crédit-bail), le prêt viager hypothécaire, le microcrédit personnel et dans certains cas le regroupement de crédits.

Ce sont les dispositions du code de la consommation qui s'appliquent directement à cette famille des crédits à la consommation afin d'apporter une protection à l'emprunteur comme, par exemple, le délai de rétractation légal accordé au consommateur.

Vous pouvez demander un de ces crédits auprès d'une banque ou d'une société spécialisée qui contrôlée par les autorités bancaires françaises.


  • Une offre préalable de crédit doit vous être donnée par l’établissement prêteur.
    Cette offre doit comporter :

    - Le nom et l’adresse du prêteur,
    - Vos noms et adresse,
    - Le bien ou service acheté et son prix,
    - Les conditions du crédit (montant, taux d’intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités).
    - Un bordereau de rétractation vous est également donné, et si vous prenez une assurance, vous devez également recevoir une note explicative.

    Cette offre est valable 15 jours à partir du moment de sa rédaction, ce délai vous laissant le temps de chercher et de comparer d’autres offres de crédit. Après signature du contrat, vous avez un délai de 14 jours vous rétracter en envoyant le bordereau de rétractation.

  • Avant la signature de l’offre, aucun versement ou paiement ne peut vous être réclamé. Après la signature de l’offre, aucun versement supplémentaire à la partie du prix au comptant à payer, définie dans l’offre, ne peut vous être réclamé.

  • Dans le cas d’un achat à crédit, le contrat de vente est rompu si le crédit vous est refusé ou si vous décidez d’annuler le contrat de prêt.

  • Les 14 jours de rétractation : Le décompte des 14 jours se fait au lendemain de la signature du contrat.

    La protection du consommateur pour un crédit à la consommation ne s’applique pas dans les cas suivants :

    - Pour un crédit d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
    - Pour les prêts dont le montant est supérieur 21.500 euros
    - Pour les crédits liés à une activité professionnelle
    - Pour les prêts passés devant un notaire
    - Pour les crédits immobiliers

    Si vous souhaitez plus de renseignements sur la protection du consommateur et le crédit à la consommation, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie et de l’industrie.

    Si vous souahitez des informations sur les commissions de surendettement, cliquez ici.