Le délai de rétractation est le délai légal de 14 jours dont bénéficie l’emprunteur après la signature de son contrat de crédit à la consommation pour annuler sa demande de crédit. Ce délai démarre à la date de signature du contrat. Bon à savoir : si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant. Si vous n’avez pas exercé votre droit de rétraction dans ce délai, le dit-crédit devient définitif.
Vous rêvez de faire un voyage, de refaire votre cuisine, de changer de voiture ou de canapé ? Pour cela, vous souhaitez vous tourner vers un prêt à la consommation car vous ne possédez pas la somme pour ce projet d’une valeur de plusieurs milliers d’euros. Une fois le financement obtenu, sachez donc que vous pourrez vous rétracter selon les règles en vigueur.
Le droit de rétractation en règle générale (pas forcément dans le cas du crédit)
Il faut savoir que le droit de rétractation n’existe pas en toutes circonstances. Il n’existe que dans le cas strictement déterminé par la loi, notamment pour les achats à distance. Lorsque le consommateur fait un achat en ligne, il dispose désormais d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires, alors qu’auparavant, ce droit de rétractation était de 7 jours. Attention, ce délai n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’un contrat entre particuliers. Il ne vaut que lorsque vous faites un achat auprès d’un professionnel en cas d’exercice du droit de rétractation de la part du consommateur. Le professionnel devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes.
Attention, certains contrats ne sont pas concernés par ces droits de rétractation. Il s’agit notamment des biens confectionnés sur mesure, des biens périssables ou, par exemple, des prestations de services d’hébergement et de transport au moment de l’offre. Le professionnel devra préciser si oui ou non, il existe un droit de rétractation.
Sachez qu’en cas de litige avec le professionnel, c’est au consommateur qu’il revient de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation dans un délai légal. Il a donc tout intérêt à conserver une preuve. Par exemple, le récépissé de renvoi du colis. Pour parvenir à un règlement à l’amiable, le consommateur peut saisir une association de consommateurs et il pourra toujours, le cas échéant, saisir le tribunal.