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Date de dernière mise à jour: 15/10/2008

La protection de l’emprunteur renforcée

De nouvelles mesures de protection en faveur de l’emprunteur d’un crédit immobilier sont entrées en vigueur précise l’Agence nationale pour l’information sur le logement, ANIL.

En effet, 3 mesures ont été prises et sont entrées en vigueur pour renforcer la protection de l’emprunteur d’un crédit immobilier à taux révisable.

La première mesure est que tout offre de crédit à taux révisable doit être accompagnée d’une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt.

Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour au 4e trimestre 2021
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,42%9,89%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros3,74%4,99%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

Prêt personnel 10000 eur sur 48 mois.



Il doit être également joint à cette notice, un document informatif comprenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du prêt.

La deuxième mesure est liée à l’assurance. Toute offre de crédit doit mentionner que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, sauf ci-celui 'exerce son droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit'.

Avec la troisième mesure, le prêteur doit, une fois par an, informer l’emprunteur du montant du capital restant à rembourser, pour les prêts à taux variable. 'Cette obligation s’applique aux contrats de crédit en cours', dit l’Anil.

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Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du Service Public .