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La protection du consommateur pour les crédits à la consommation
Le code de la consommation vous protège dans le cadre d'un crédit à la consommation, lié ou non à un achat, et pour toute location vente ou location avec option d'achat.
Le code de la consommation énonce les points suivants dans le cadre de la souscription d'un crédit à la consommation :
Une offre préalable de crédit doit vous être donnée par l'établissement prêteur.
Cette offre doit comporter :
- Le nom et l'adresse du prêteur,
- Vos noms et adresse,
- Le bien ou service acheté et son prix,
- Les conditions du crédit (montant, taux d'intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités).
- Un bordereau de rétractation vous est également donné, et si vous prenez une assurance, vous devez également recevoir une note explicative.
Cette offre est valable 15 jours à partir du moment de sa rédaction, ce délai vous laissant le temps de chercher et de comparer d'autres offres de crédit. Après signature du contrat, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter en envoyant le bordereau de rétractation (faites donc bien attention de ne pas signer un document anti daté, qui vous ferait perdre ce délai de 7 jours de rétractation).
Avant la signature de l'offre, aucun versement ou paiement ne peut vous être réclamé. Après la signature de l'offre, aucun versement supplémentaire à la partie du prix au comptant à payer, définie dans l'offre, ne peut vous être réclamé.
Dans le cas d'un achat à crédit, le contrat de vente est rompu si le crédit vous est refusé ou si vous décidez d'annuler le contrat de prêt.
Les 7 jours de rétractation : Le décompte des 7 jours se fait au lendemain de la signature du contrat. Si le 7ème jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche, vous pouvez envoyer le bordereau de rétractation le lendemain. Cet envoi doit être fait en recommandé avec accusé de réception.
La protection du consommateur pour un crédit à la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Pour un crédit d'une durée inférieur ou égale à 3 mois
- Pour les prêts dont le montant est supérieur 21 500€
- Pour les crédits liés à une activité professionnelle
- Pour les prêts passés devant un notaire
- Pour les crédits immobiliers
Si voulez plus de renseignements sur la protection du consommateur et le crédit à la consommation, vous pouvez consulter le site du ministère de l'économie et de l'industrie.
Cette offre doit comporter :
- Le nom et l'adresse du prêteur,
- Vos noms et adresse,
- Le bien ou service acheté et son prix,
- Les conditions du crédit (montant, taux d'intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités).
- Un bordereau de rétractation vous est également donné, et si vous prenez une assurance, vous devez également recevoir une note explicative.
Cette offre est valable 15 jours à partir du moment de sa rédaction, ce délai vous laissant le temps de chercher et de comparer d'autres offres de crédit. Après signature du contrat, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter en envoyant le bordereau de rétractation (faites donc bien attention de ne pas signer un document anti daté, qui vous ferait perdre ce délai de 7 jours de rétractation).
La protection du consommateur pour un crédit à la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Pour un crédit d'une durée inférieur ou égale à 3 mois
- Pour les prêts dont le montant est supérieur 21 500€
- Pour les crédits liés à une activité professionnelle
- Pour les prêts passés devant un notaire
- Pour les crédits immobiliers
Si voulez plus de renseignements sur la protection du consommateur et le crédit à la consommation, vous pouvez consulter le site du ministère de l'économie et de l'industrie.
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