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La protection du consommateur pour les crédits à la consommation

Le code de la consommation et plus exactement la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 vous protège dans le cadre d’un crédit à la consommation.


Le code de la consommation énonce, entre autres, les points suivants dans le cadre de la souscription d’un crédit à la consommation:

Recherche du meilleur taux


  • Une offre préalable de crédit doit vous être donnée par l’établissement prêteur.
    Cette offre doit comporter :

    - Le nom et l’adresse du prêteur,
    - Vos noms et adresse,
    - Le bien ou service acheté et son prix,
    - Les conditions du crédit (montant, taux d’intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités).
    - Un bordereau de rétractation vous est également donné, et si vous prenez une assurance, vous devez également recevoir une note explicative.

    Cette offre est valable 15 jours à partir du moment de sa rédaction, ce délai vous laissant le temps de chercher et de comparer d’autres offres de crédit. Après signature du contrat, vous avez un délai de 14 jours vous rétracter en envoyant le bordereau de rétractation.

  • Avant la signature de l’offre, aucun versement ou paiement ne peut vous être réclamé. Après la signature de l’offre, aucun versement supplémentaire à la partie du prix au comptant à payer, définie dans l’offre, ne peut vous être réclamé.

  • Dans le cas d’un achat à crédit, le contrat de vente est rompu si le crédit vous est refusé ou si vous décidez d’annuler le contrat de prêt.

  • Les 14 jours de rétractation : Le décompte des 14 jours se fait au lendemain de la signature du contrat.

    La protection du consommateur pour un crédit à la consommation ne s’applique pas dans les cas suivants :

    - Pour un crédit d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
    - Pour les prêts dont le montant est supérieur 21.500 euros
    - Pour les crédits liés à une activité professionnelle
    - Pour les prêts passés devant un notaire
    - Pour les crédits immobiliers

    Si vous souhaitez plus de renseignements sur la protection du consommateur et le crédit à la consommation, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie et de l’industrie.

    Si vous souahitez des informations sur les commissions de surendettement, cliquez ici.

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