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Date de dernière mise à jour: 21/11/2011

Créer son entreprise malgré un fichage bancaire - le 21 novembre 2011 par Michael SICAKYUZ

Par Michael SICAKYUZ, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

On peut à tout moment de sa vie rencontrer des difficultés financières qui ont pu conduire à différentes inscriptions au fichier de la Banque de France (chèque revenu impayé, difficulté pour rembourser un crédit avec des échéances qui n’ont pas été honorées, surendettement..).

Ce qui ne veut pas dire que l’on perd tout esprit d’entreprendre et, qui sait, que l’on a pas l’idée de créer une entreprise qui, peut-être, va générer une activité économique suffisante à terme pour procurer des revenus qui permettront de mettre un terme aux problèmes financiers rencontrés et de lever tous les fichages ou interdictions bancaires existants sur votre tête !

Le paradoxe veut que lorsque son nom se trouve inscrit dans un fichier tenu par la Banque de France et qui recense les différents incidents bancaires, qui sont souvent le résultat d’accident de la vie, tout semble presque impossible: Impossible de trouver un financement, impossible d’ouvrir un compte, impossible de trouver une banque...

A chaque fois le fichage bancaire interviendra comme un couperet pour couper net toute volonté de s’en sortir par ses propres moyens !!

Vous voulez être associé, gérant d’une société et vous avez une interdiction bancaire, alors soyez certain qu’aucune banque ne voudra ouvrir de compte à cette société pourtant toute nouvelle et vierge elle, de toute vie financière.

Impossible donc à première vue d’ouvrir un compte, de déposer le capital social en échange d’un certificat, document indispensable à l’immatriculation de la société au registre du commerce, élément déterminant puisqu’il marque la création aux yeux des tiers, de cette nouvelle entité économique ;

C’est pourtant possible ; En effet, il existe un bureau à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui va recevoir votre capital, en espèces, émettre le fameux certificat de dépôt qui vous permettra ensuite de vous rendre au greffe du Tribunal de Commerce compétent pour déposer un dossier complet ( statuts signés, publicité dans un journal d’annonces légales, demande d’immatriculation )° et obtenir l’enregistrement et l’immatriculation de la société dont vous êtes gérant ou associé ;

Vous sortirez avec votre k-bis, sésame indispensable pour l’entrée dans la vie économique et juridique de votre entreprise.

L’intervention de ce service est gratuite ; Le capital déposé sera ensuite viré par la Caisse des Dépôts sur le compte bancaire de la société, que vous aurez pu ouvrir, grâce à l’intervention de la Banque de France qui vous aura désigné d’office une banque, selon la procédure qui a fait l’objet d’un article précédent ;

Finalement, tout est possible ! Il faudra après faire tourner la société et gagner de l’argent, mais là, il ne tiendra qu’à vous !!

Michael SICAKYUZ, avocat au Barreau de PARIS, docteur en Droit.

Après des études de droit privé général et un DEA de droit de l’entreprise obtenus à l’université de PARIS, c’est avec un doctorat obtenu en 1995à l’âge de 24 ans qu’il sera inscrit au tableau des Avocats le 1er Avril 1996, ayant prêté serment devant la Cour d’Appel de VERSAILLES.
D’abord collaborateur au sein d’un cabinet généraliste rattaché au barreau de PONTOISE, il a créé en 2000 à PARIS son propre cabinet, avec d’autres Confrères et collaborateurs, où se retrouvent aussi bien une clientèle d’entreprise que de particuliers.

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