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Date de dernière mise à jour: 23/01/2012

Commission de surendettement des particuliers, mode d’emploi - le 23 janvier 2012

Article rédigé par le Conseil national des barreaux pour Credit-conso.org.

Destinée aux particuliers qui ne peuvent plus faire face à l’ensemble de leurs dettes, la commission de surendettement élabore un plan de redressement qui s’impose aux créanciers et doit, en conséquence, être scrupuleusement respecté par le débiteur.

Pour qui ?

Comme son nom l’indique, la commission de surendettement des particuliers est destinée aux particuliers dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles : crédits, factures, loyers, etc.

Attention, chaque terme a son importance :

- « particuliers » : ne sont concernées que les personnes physiques. Les dettes professionnelles relèvent du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance ;

- « impossibilité manifeste » : la notion de surendettement n’est pas définie de façon précise et mathématique. Avant d’accepter un dossier, la commissionexamine l’ensemble de la situation du demandeur (revenus, charges, patrimoine, dettes, etc). Elle s’assure également de sa « bonne foi » : le demandeur ne doit,bien sûr,pas faire de fausses déclaration. Mais il ne doit pas non plus avoir contracté des dettes consciemment ou volontairement pour vivre au-dessus de ses moyens ;

A qui s’adresser ?

Il existe une commission de surendettement dans chaque département. La procédure est gérée par la Banque de France : c’est donc sur son site qu’il est possible de télécharger le formulaire de déclaration de surendettement sur la page http://www.banque-france.fr/surendettement.htm.

Pour mettre toutes les chances de son côté, il n’est pas inutile de se faire accompagner par un travailleur social pour remplir son dossier et rassembler toutes les pièces nécessaires : livret de famille, preuves de revenus (bulletins de salaire, allocations diverses), situation patrimoniale (logement, mais aussi voiture et plans d’épargne, charges (quittance de loyer, avis d’imposition, assurance), relevés bancaires et détails des dettes (crédit immobilier, crédit à la consommation, dettes de loyers ou de charges etc.).

Attention : dès le dépôt de son dossier, le demandeur est inscrit au Fichier national des incidents de remboursement aux particuliers (FICP).

Comment ça marche ?

Quand la commission déclare un dossier « recevable », elle prévient l’ensemble des créanciers ainsi que la ou les banques du demandeur. Conséquence immédiate : les dettes sont suspendues pendant toute la durée de la procédure (dans la limite d’un an). Les dettes, mais pas les charges courantes : les arriérés de loyer, de charges, d’impôts, de facture, de crédit ou même les frais d’huissier sont suspendus. En revanche, le demandeur doit continuer à régler son loyer et ses autres charges.

Durant toute cette période, il conserve également son compte bancaire et les moyens de paiement adaptés à sa situation.

En fonction de la situation du demandeur, la commission propose la solution qui lui semble la plus adaptée. Si les créanciers et le débiteur l’acceptent, un « plan conventionnel de redressement » peut être mise en oeuvre.D’une durée maximale de huit ans, c’est un nouveau calendrier de remboursement tenant compte à la fois de la capacité mensuelle de remboursement du débiteur et du niveau de priorité des dettes (dettes alimentaires d’abord, puis loyers, impôts et charges, et enfin, crédits à la consommation).

Dans certains cas, un moratoire, voire un apurement de certaines dettes peut être proposé. Si les créanciers s’y opposent, la commission de surendettement peut saisir le juge pour imposer son plan de redressement.

Qu’il soit négocié ou imposé, ce plan de redressement doit être scrupuleusement respecté par le débiteur pendant toute sa durée.

Si la commission considère que la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise », elle peut proposer une procédure de rétablissement personnel. Proche, dans son principe, de la faillite, elle prévoit un effacement des dettes après la vente éventuelle du patrimoine. Elle est soumise à l’accord du juge.

Quoi de neuf ?

Depuis l’adoption de la loi Neiertz, en 1989, la gestion des dossiers de surendettement s’est considérablement améliorée. Dernier épisode en date : la loi Lagarde du 1erjuillet 2010 protège encore un peu plus les personnes surendettées. Ses principales dispositions :

- la durée des plans de redressement a été ramenée de 10 ans à 8 ans ;

- le délai d’inscription au FICP a, lui aussi, été réduit : il n’est plus que de cinq ans, y compris en cas de procédure pour rétablissement personnel ;

- les propriétaires de logement ne sont plus exclus de la procédure de surendettement ;

- les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées et les procédures d’expulsion de logement sont suspendues dès lors que le dossier de surendettement est déclaré recevable ;

- les banques sont tenues d’assurer la continuité des services bancaires.


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Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr