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Date de dernière mise à jour: 10/12/2009

La CNIL autorise Cetelem à partager des infos - dec. 09

Cetelem et Cofinoga : informations partagées sur leurs emprunteurs.

La CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise des échanges d’informations entre les sociétés Cetelem et Cofinoga sur leurs emprunteurs.

Le but : prévenir la fraude (obtentions irrégulières de crédit) et des impayés dans le cadre d’ouvertures de comptes.

La CNIL a par ailleurs retenu plusieurs éléments pour autoriser ses échanges :

- un but légitime de prévenir la fraude et les impayés
- un échange d'informations ponctuel entre les bénéficiaires de l'échange
- un échange n'intervenant qu'entre des sociétés spécialisées dans le crédit à la consommation et soumises au secret bancaire
- l'existence d'une communauté de risque financier (contrôle effectif d'une même entité sur les autres bénéficiaires de l'échange)
- une autorisation du client de partager des informations par le biais d'une clause particulière de l'offre de crédit (couvertes par le secret bancaire)

Admettre légalement le partage d'informations sur les emprunteurs relevant d'établissements de crédit différents est une étape importante mise en place par la CNIL.


Besoin de plus d'information sur Cetelem, consultez la fiche Cetelem.


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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 3e trimestre 2020
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,89%10,52%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros4,16%5,55%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

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