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Date de dernière mise à jour: 07/10/2007

Loi Scrivener

Définition du terme

Loi Scrivener

Cette loi du 10 Juillet 1978 réglemente le crédit à la consommation. Elle est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 euros.



Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :

1. la date du financement

2. l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement

3. le montant du crédit

4. les caractéristiques du bien financé et, le cas échéant, les caractéristiques du contrat / le TNC et TEG

Durant 15 jours à partir du moment où l'OPC (Offre Préalable de Crédit) est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC. La mensualité correspond à la somme que vous payez chaque mois. Cette somme est constituée du capital et du loyer de l'argent qui vous est prêté.