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Date de dernière mise à jour: 07/10/2007

Loi Scrivener

Définition du terme

Loi Scrivener

Cette loi du 10 Juillet 1978 réglemente le crédit à la consommation. Elle est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 euros.

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Banque

TAEG

Avantages

Demande en ligne

1
  • A partir de 0.50% TAEG Fixe
  • Financement de 3 000 € à 50 000 €
  • Durée du prêt de 6 à 60 mois
  • Excellents Avis clients certifiés
sans engagement
2
  • A partir de 1.00% TAEG Fixe
  • No. 1 du prêt perso de 4 000 € à 99 999 €
  • Réponse immédiate. 600 conseillers.
  • Offre valable jusqu'au 16/11/2020
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3
  • A partir de 1.00% TAEG Fixe
  • Prêt de 500 € à 35 000 €
  • Durée du prêt de 12 à 84 mois
  • Offre crédit perso / renouvelable jusqu'au 19 octobre
sans engagement
4
  • A partir de 0.90% TAEG Fixe
  • A partir de 1 500 €
  • Acteur majeur sur le prêt auto / perso
  • Offre jusqu'au 31/12 - Réponse en 48H
sans engagement
5
  • A partir de 1.00% TAEG Fixe
  • Prêt personnel de 4 000 € à 99 999 €
  • Durée du prêt de 6 à 84 mois
  • Offre valable jusqu'au 16/11/2020
sans engagement
6
  • Non disponible
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7
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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 4e trimestre 2020
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,62%20,83%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,62%10,16%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros3,89%5,19%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr


Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :

1. la date du financement

2. l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement

3. le montant du crédit

4. les caractéristiques du bien financé et, le cas échéant, les caractéristiques du contrat / le TNC et TEG

Durant 15 jours à partir du moment où l'OPC (Offre Préalable de Crédit) est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC. La mensualité correspond à la somme que vous payez chaque mois. Cette somme est constituée du capital et du loyer de l'argent qui vous est prêté.