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Date de dernière mise à jour: 07/10/2007

Loi Scrivener

Définition du terme

Loi Scrivener

Cette loi du 10 Juillet 1978 réglemente le crédit à la consommation. Elle est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 euros.

Comparer l'offre de prêt personnel

Quand on cherche la meilleure banque pour son crédit, il ne faut pas seulement comparer le taux (le TAEG) mais aussi le taux d'acceptation du crédit. En effet, une banque pourra proposer des taux de crédit personnel particulièrement attractifs mais avec des critères d'acceptation différents d'une autre banque, d'où l'intérêt de faire plusieurs demandes simultanées, par exemple, et ainsi augmenter ses chances le financement. Il faut aussi vérifier les conditions de souscription à une offre de crédit: certaines offres ne concernent qu'une tranche de la population (les étudiants ou les fonctionnaires par exemple).

Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 1er trimestre 2021
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,48%9,97%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros3,80%5,07%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

Prêt personnel 10000 eur sur 48 mois.



Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :

1. la date du financement

2. l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement

3. le montant du crédit

4. les caractéristiques du bien financé et, le cas échéant, les caractéristiques du contrat / le TNC et TEG

Durant 15 jours à partir du moment où l'OPC (Offre Préalable de Crédit) est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC. La mensualité correspond à la somme que vous payez chaque mois. Cette somme est constituée du capital et du loyer de l'argent qui vous est prêté.