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Date de dernière mise à jour: 04/04/2013

Le seuil de l'usure au 1er avril - 4 avril 2013

Vers une convergence des taux d’usure des prêts personnels et de ceux du crédit renouvelable.

par Frank Chabrol le 4/04/2013
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A partir du 1er avril 2013, les dispositions de la loi Lagarde concernant les taux d’usure entrent en application. Les seuils de l’usure applicables aux prêts personnels et ceux applicables au crédit renouvelable seront les mêmes.

Il y aura un taux d’usure pour les montants de prêts inférieurs ou égaux à 3 000 euros, un taux d’usure pour ceux compris entre 3 000 et 6 000 euros et un taux d’usure pour les montants supérieurs à 6 000 euros.

Les organismes de crédit ont été donc amenés à faire converger progressivement les taux d’usure des prêts et ceux du crédit renouvelable.

L’objectif que cherche à atteindre la loi Lagarde est de réduire le nombre de crédits renouvelables pour protéger l’emprunteur contre les dérives constatées dans cette pratique, le mal endettement ou pire, le surendettement.

Mais l’effet indésirable est aussitôt apparu : les taux appliqués aux prêts personnels ont considérablement augmenté, dans le sillage de cette convergence.

Pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, le taux d’usure a presque doublé en passant de 12,26 à 20,29 %. Les prêts d’un montant compris entre 3 000 et 6 000 euros voient leur taux d’usure doubler de 8,22 à 16,25 % et le taux d’usure de ceux d’un montant supérieur à 6 000 euros s’élève de 5,45 à 11,48 %.

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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 3e trimestre 2020
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,89%10,52%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros4,16%5,55%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

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