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Le Conseil National des Barreaux et la Commission de surendettement - 31 janvier 2012


Par Frank Chabrol, le 31/01/2012

Le Conseil National des Barreaux (son site : cnb.avocat.fr) a rédigé un article sur le fonctionnement de la Commission de surendettement.

Cet article traite du plan de redressement élaboré par la Commission de Surendettement des Particuliers. Par particuliers, on entend personnes physiques dans l'incapacité de faire face aux dettes non professionnelles.

Chaque département possède une Commission de Surendettement à laquelle le particulier surendetté devra s'adresser en ayant au préalable téléchargé le formulaire de demande de surendettement sur le site de la Banque de France, chargée d'en gérer la procédure.

Dès que la Commission valide un dossier, elle en avise la totalité des créanciers et la ou les banques du particulier surendetté afin de suspendre les dettes pendant toute la durée de la procédure, laquelle ne doit pas dépasser une année, tout en permettant audit surendetté de conserver des moyens de paiement adaptés.

Avec la loi Lagarde de juillet 2010, des améliorations ont été apportées à la gestion des dossiers. La durée des plans de redressement à été réduite de deux ans (dix à huit ans), le délai d'inscription au Fichier National des Incidents de Remboursement est ramené à cinq ans, les propriétaires de logement sont réintroduits dans la procédure, les expulsions de logement sont suspendues, les banques sont tenues de continuer à assurer les services bancaires.



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