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Date de dernière mise à jour: 18/10/2012

La pérennité des établissements de crédit à la consommation menacée - 18 octobre 2012

Par Frank Chabrol le 18/10/2012
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Lors du congrès annuel Eurofinas / Leaseurope qui s’est tenu du 14 au 16 octobre dernier à Varsovie, les sociétés de crédits spécialisées ont planché sur la nouvelle réglementation évoquée à Bâle III.

Le « nouvel Accord de Bâle » prévoit des changements majeurs dans le secteur du crédit conso.

Le contexte actuel n’est déjà pas en faveur du crédit à la consommation.

En effet, les nouveaux crédits à la consommation sont en baisse.

Entre 2007 et 2011, l’octroi de nouveaux crédits à la consommation a chuté de 75 milliards d’euros.

Si la principale cause est la baisse des demandes des emprunteurs en raison de la crise, la Loi Lagarde a eu également des effets négatifs sur le monde du crédit à la consommation.

Le nouvel Accord de Bâle prévoit l'instauration de nouvelles normes.

Les mesures prises quant aux ratios de solvabilité et de liquidités ne semblent pas appropriées aux sociétés de crédit à la consommation.

Aujourd’hui, il est nécessaire que les institutions de crédit spécialisées obtiennent le statut d’institutions de crédit afin d’être compatibles avec la règlementation bancaire.

Si ce n’était pas le cas, le nouvel Accord de Bâle pourrait menacer la pérennité des sociétés de crédit à la consommation en France.

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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 3e trimestre 2020
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,89%10,52%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros4,16%5,55%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

Qu'est ce qu'un crédit à la consommation ?


Les crédits à la consommation peuvent prendre différentes formes : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté, LOA etc. mais leur montant ne peut pas, à priori, dépasser le seuil de 75 000 €.

On distingue deux principaux types de crédits à la consommation, ceux qui permettent de financer un bien spécifique et seulement ce bien (le crédit affecté) et ceux qui peuvent être utiliser en toute liberté par l'emprunteur (le prêt personnel ou encore le crédit renouvelable).

Parmi les autres types de crédit à la consommation, on trouve le LOA (leasing ou crédit-bail), le prêt viager hypothécaire, le microcrédit personnel et dans certains cas le regroupement de crédits.

Ce sont les dispositions du code de la consommation qui s'appliquent directement à cette famille des crédits à la consommation afin d'apporter une protection à l'emprunteur comme, par exemple, le délai de rétractation légal accordé au consommateur.

Vous pouvez demander un de ces crédits auprès d'une banque ou d'une société spécialisée qui contrôlée par les autorités bancaires françaises.