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Date de dernière mise à jour: 13/02/2013

Mise en place du fichier positif - 13 février 2013

La mise en place d’un fichier positif sera un élément de stimulation du crédit.

par Frank Chabrol le 13/02/2013
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La production de crédits à la consommation continue de baisser en ce début d’année 2013 après un recul de 5 % l’an dernier par rapport à 2011. La plus forte chute est celle enregistrée pour le crédit renouvelable.

Le gouvernement pense que la mise en place d’un fichier positif sera un élément de stimulation du crédit.

Le fichier positif est un registre national du crédit qui compilera des informations sur les crédits engagés par une personne physique ou morale.

Il devrait stimuler la concurrence sur ce type de crédit en l’ouvrant à de nouveaux acteurs ainsi qu’ en augmentant le nombre de personnes qui pourront en bénéficier et tout particulièrement celles qui en sont exclues dans le système actuel. Les nouveaux entrants qui, à condition qu’ils soient agréés, auront accès à ce fichier, auront leur tâche facilitée dans l’étude et la menée à bon terme des dossiers de crédits qui leur seraient confiés.

De l’idée que ce fichier positif serait une arme contre le risque de surendettement, on est passé à celle d’un stimulant de la concurrence et d’une arme contre l’exclusion bancaire.

Il reste que la mise en place de ce fichier est assez lourde pour n’envisager sa mise en fonction que dans un an.

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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

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CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
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Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,89%10,52%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros4,16%5,55%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

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