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Nouvelles mesures d'application portant sur le crédit conso - 7/12/2010

4 nouvelles mesures sur le crédit à la consommation viennent d'être adoptées.


Bercy a annoncé l'application de nouvelles mesures dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Ces mesures visent à protéger le consommateur désirant contracter un crédit.

Parmi ces nouvelles mesures, on note:

- L'obligation de l'établissement de crédit d'offrir le choix au consommateur entre un crédit renouvelable et un prêt personnel pour des prêts d’un montant supérieur à 1.000 euros.

- L'engagement de l'établissement préteur d'exiger du consommateur une liste précise de justificatifs en vue d'accorder un prêt d’un montant supérieur à 3.000 euros.

- L'interdiction faite à l'établissement de crédit d'offrir un cadeau d'une valeur supérieure à 80 euros lors de la prise d'un crédit par le consommateur.

Enfin, une dernière mesure a été annoncée par Bercy. Il s'agit d'une indemnité que le consommateur devra payer en cas de rachat par anticipation d’un prêt amortissable dont le montant restant du serait supérieur à 10.000 euros.

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