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Date de dernière mise à jour: 05/06/2011

Le médiateur de crédit de plus en plus sollicité - 3 juin 2011

Le médiateur de crédit entre le particulier et le prêteur

Par Frank Chabrol - le 03/06/2011 à 18:24

Un règlement de litige entre organisme prêteur et emprunteur se règle en général par un compromis amiable.

A défaut d’un tel règlement de litige au niveau des services internes de l’établissement de crédit ou de paiement, au niveau de l’agence ou au niveau du service clientèle et autres, l’article L.315-1 du Code Monétaire et Financier permet d’interposer un médiateur entre les parties. L’établissement de crédit ou de paiement est tenu de désigner ce médiateur.

La compétence du médiateur s’étend à la connaissance des litiges relatifs à l’exécution des contrats conclus et aux services fournis en matière de gestion de compte de dépôt, d’opérations de crédit, de produits d’épargne et d’instruments financiers, à la condition qu’il s’agisse d’opérations concernant des particuliers agissant à titre non professionnel.

Cette institution, déjà largement connue par les entreprises, s’étend désormais aux particuliers qui, ainsi, ne seront plus seuls face aux difficultés, n’attendent plus de passer en situation d’urgence, et trouvent des solutions concertées et supportables.

Pour information: Afin de mieux répondre aux attentes de sa clientèle de particuliers BNP Paribas Personal Finance a décidé de se doter d’un système de médiation dédié.

BNP Paribas Personal Finance a confié cette mission de médiation à une Médiatrice, nommée pour deux ans.





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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 3e trimestre 2020
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,89%10,52%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros4,16%5,55%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

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