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Date de dernière mise à jour: 26/12/2013

Comment relancer la consommation ? - 26 déc 2013

par D. Cohen le 26/12/2013
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Le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi visant à «ééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels». Ainsi, il espère relancer le pouvoir d’achat des français.

L’idée générale de ce projet de loi est basée avant tout sur la protection du consommateur et le développement de la compétitivité des sociétés. A travers neuf points majeurs le gouvernement entend jouer son rôle de régulateur économique.

Le droit des consommateurs passe avant tout par la modernisation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ainsi l’organisme aura un champ d’action renforcé concernant son rôle de contrôle et de sanction. En cas de fraude économique, le projet de loi souhaite des sanctions plus importantes dans un but de dissuasion.

Dans le cadre de la protection des consommateurs, certaines mesures visent à permettre une réparation en cas de préjudice en groupe. De la même manière le gouvernement propose une protection accentuée sur les clauses abusives.

Ensuite, l’un des sujets importants de ce projet est la « lutte contre le surendettement » Le crédit à la consommation demande toujours un encadrement toujours plus important afin de protéger les consommateurs. Un registre national des crédits aux particuliers serait alors créé afin de permettre aux organismes financiers de mieux connaitre leur client et leur capacité de remboursement. De plus, tous les prêts à la consommation supérieurs à 1.000 euros devront être aussi proposés sous la forme d’un crédit amortissable et non en crédit renouvelable seulement.

Une innovation réelle en revanche concerne la résiliation des contrats d’assurance qui était très réglementée jusqu’à present. Grace a ce projet de loi, vous pourrez dorénavant résilier à tout moment votre contrat d'assurance aprés une année d’adhésion(et non seulement à date anniversaire comme c'est le cas aujourd'hui).

Ce projet de loi va egalement prendre en compte la protection du consommateur sur ses achats en ligne. Le doublement du delai de rétractation ainsi que la determination d’un delai de livraison maximum permettra un encadrement plus fiable de ces E-commerces.

D’autre mesures portent sur la tracabilité géographique des produits manufacturés, le but étant d’accentuer la compétitivité des regions et developper le marché de l’emploi.

Pour finir, n’oublions pas que le développement durable reste un élément incontournable pour le gouvernement. Aussi il entend encourager le recyclage des matériaux et également la possibilité de disposer de pièces détachées pour réparer vos appareils par exemple.

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Taux d'usure (TAEG maximum) et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)

Mise à jour du 3e trimestre 2020
CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros15,87%21,16%
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,89%10,52%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros4,16%5,55%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

Qu'est ce qu'un crédit à la consommation ?


Les crédits à la consommation peuvent prendre différentes formes : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté, LOA etc. mais leur montant ne peut pas, à priori, dépasser le seuil de 75 000 €.

On distingue deux principaux types de crédits à la consommation, ceux qui permettent de financer un bien spécifique et seulement ce bien (le crédit affecté) et ceux qui peuvent être utiliser en toute liberté par l'emprunteur (le prêt personnel ou encore le crédit renouvelable).

Parmi les autres types de crédit à la consommation, on trouve le LOA (leasing ou crédit-bail), le prêt viager hypothécaire, le microcrédit personnel et dans certains cas le regroupement de crédits.

Ce sont les dispositions du code de la consommation qui s'appliquent directement à cette famille des crédits à la consommation afin d'apporter une protection à l'emprunteur comme, par exemple, le délai de rétractation légal accordé au consommateur.

Vous pouvez demander un de ces crédits auprès d'une banque ou d'une société spécialisée qui contrôlée par les autorités bancaires françaises.