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Premières applications de la loi sur la réforme du crédit conso - septembre 2010


Après plusieurs mois de préparation, discussion, propositions et ajustements, voici venue la publication des premiers décrets (actes exécutoires en vue d'appliquer la loi) sur la réforme du crédit à la consommation.

Les 2 premiers décrets ont été publiés le 1er septembre. Ils concernent la publicité sur les crédits renouvelables et les opérations de rachat de crédits.

L'objectif de ces décrets sont principalement de:

- Mettre fin aux crédits qui ne se remboursent jamais
- Donner le choix aux consommateurs entre un crédit renouvelable et un prêt amortissable
- Encadrer la publicité pour plus de transparence sur ces offres de financement.

Les établissements de finances ne pourront donc plus être aussi agressifs en matière de communication et offres promotionnelles. Ces contraintes risquent, certainement, de freiner leurs efforts marketing pour rester dans le cadre de la loi.

Au delà des interdits qui vont encadrer fermement les organismes prêteurs, certaines mesures sont aussi là pour aider et favoriser certains produits : un accent va être mis sur le développement du microcrédit, ainsi que le choix en matière d’assurance pour le crédit immobilier qui sera donné aux consommateurs. Ils ne seront plus astreints à prendre l’assurance chez l’organisme qui leur alloue le prêt immobilier.

Autres changements: les cartes de fidélité des magasins ne pourront plus être associées à des cartes de crédits, et dans quelques mois, le taux d'usure sera lui aussi réformé.
Les professionnels de la finance vont devoir s’adapter à ce nouveau cadre légal qui vient apporter davantage de régulation a ce marché.

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