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Date de dernière mise à jour: 20/03/2014

Le Conseil Constitutionnel censure la création d'un fichier du crédit - 20 mar. 2014

par Frank Chabrol le 20/03/2014


Lutte contre le surendettement et respect des libertés individuelles sont deux notions qui s’opposent depuis quelques années, offrant ainsi un débat qui n’a toujours pas trouvé d’aboutissement.

L’enjeu est la création d’un fichier national des crédits.

Il s’agit d’un registre dans lequel serait mentionné l’historique de tous les crédits alloués aux particuliers, mis à la disposition des organismes prêteurs, leur permettant ainsi de mieux connaître la situation des particuliers emprunteurs, conformément aux dispositions de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation et destinée à protéger les consommateurs contre les risques de surendettement.

La réalisation de ce projet de fichier national des crédits permettrait une vision plus claire de la situation financière des consommateurs, une responsabilisation accrue des organismes prêteurs comme des emprunteurs, la possibilité de faciliter l’accès au crédit à des catégories défavorisées de la population, une stimulation de la concurrence entre les divers établissements de crédit au bénéfice des consommateurs qui se verraient offrir des contrats de crédit plus attractifs.

Mais le Conseil Constitutionnel a dit son dernier mot : il censure la création d'un fichier du crédit.

Les arguments en défaveur de ce projet ne manquent pas : l’atteinte à la vie privée, l’exclusion du crédit de certaines personnes physiques, le coût excessif de la création, du fonctionnement et de la mise à jour d’un tel fichier qui regrouperait plus de 15 millions de personnes, le fait que les trois quarts des situations de surendettement sont dus à des divorces, des pertes d’emploi, des maladies, et non liés au crédit lui-même.

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CatégorieTaux effectif moyen pratiquéTaux d'usure applicable
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Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros7,89%10,52%
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros4,16%5,55%

Source : Banque de France. Site: www.banque-france.fr

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