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La réforme du crédit à la consommation depuis le 1er mai 2011 - le 20 juillet 2011par Michael SICAKYUZ

La réforme du crédit à la consommation depuis le 1er mai 2011


Le 20 juillet 2011 - Par Michael SICAKYUZ, Avocat à la Cour, Docteur en Droit



Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des Comptes avait fait un constat précis et avait donné un certain nombre de pistes de réflexion sur le crédit à la consommation et le risque de surendettement, encadré depuis plus de 20 ans par la loi dite «Neiertz» du 31.12.1989

Cette loi a déjà été modifiée à 3 reprises :

- Par la loi du 8 février 1995 qui donne à la commission de surendettement la responsabilité de bâtir un plan en cas de désaccord entre les parties, le juge n’intervenant que pour l’homologuer ;

- Par la loi du 29 juillet 1998 qui va créer la possibilité d’un effacement partiel ou total des dettes à l’issue d’un moratoire de trois ans sous certaines conditions ;

- Et par la loi du 1er août 2003 qui met en place une procédure de rétablissement personnel (PRP) permettant un effacement des dettes des personnes dont la situation est «irrémédiablement compromise».

Pendant ces 20 années écoulées, les statistiques du surendettement relevées par la Cour des Comptes en lien avec le crédit à la consommation sont les suivantes :

«le nombre de dossiers traités a enregistré une forte hausse puisqu’il est passé en flux annuel d’une moyenne de 70 000 entre 1991 et 1995 à une moyenne de 185 000 entre 2004 et 2008, les huit premiers mois de l’année 2009 enregistrant une hausse de 18% par rapport aux chiffres enregistrés durant les années précédentes, ce qui devrait conduire à franchir, sur l’ensemble de 2009,le cap des 200 000 dossiers.

En 2007, 66% des surendettés sont des personnes sans conjoint. Plus de la moitié des surendettés a au moins une personne à charge. La tranche d’âge la plus concernée est celle des 35-54 ans (56% des surendettés).La catégorie professionnelle « employés et ouvriers » représente 53% des dossiers, les chômeurs et inactifs 36% et les retraités 8%.

70% des crédits non remboursés sont du type crédit à court terme renouvelable non assorti d’une échéance («crédit revolving»).( extrait du rapport annuel de la Cour des Comptes )

La Cour des comptes pointait également les faiblesses du dispositif légal, plus particulièrement au sujet de l’absence de véritables mesures de prévention, en mettant en lumière les lacunes de la loi face au «crédit revolving» ;

Avec toutes ces informations à sa disposition, l’intervention du législateur était donc souhaitable et attendue sur le crédit à la consommation.

La loi dite «LAGARDE» est entrée en vigueur le 1er Mai 2011. Elle apporte son lot de modifications :

Le délai pour se rétracter lors de la signature d’un crédit passe de 7 à 14 jours ; La somme empruntée ne pourra pas être touchée avant le 15ème jour, ce qui laisse en principe assez de temps pour que l’emprunteur puisse se faire une idée claire de son engagement et de ses conséquences ;

L’emprunteur peut maintenant emprunter jusqu’à 75.000 € en bénéficiant du système de protection et du délai de réflexion ( 21.500 € auparavant ) ;

Ce montant prend ainsi en compte les besoins des ménages et le coût de la vie, par exemple sur des véhicules dont le prix d’achat était souvent supérieur au montant légal.

Le crédit renouvelable étant celui qui ressort en premier dans les situations de surendettement, il était logique de tenter de faire prévaloir le crédit dit « classique »;

Le «vendeur» de crédit doit maintenant proposer un crédit classique à partir d’un achat de 1000 € et offrir ainsi le choix à l’emprunteur ;

Qu’il s’agisse de crédit classique ou de crédit renouvelable, il devra être remboursé plus vite : 3 ans maximum pour les crédits de moins de 3000 € et 5 ans pour les crédits supérieurs à 3000 € ;

Les maisons de crédit devront étudier le dossier de l’emprunteur et consulter le des incidents bancaires avant d’accorder un prêt. Enfin, elles auront une obligation d’explication et d’information ;

Michael SICAKYUZ, avocat au Barreau de PARIS, docteur en Droit.

Après des études de droit privé général et un DEA de droit de l’entreprise obtenus à l’université de PARIS, c’est avec un doctorat obtenu en 1995à l’âge de 24 ans qu’il sera inscrit au tableau des Avocats le 1er Avril 1996, ayant prêté serment devant la Cour d’Appel de VERSAILLES.
D’abord collaborateur au sein d’un cabinet généraliste rattaché au barreau de PONTOISE, il a créé en 2000 à PARIS son propre cabinet, avec d’autres Confrères et collaborateurs, où se retrouvent aussi bien une clientèle d’entreprise que de particuliers.

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