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Quand les dettes et les crédits s’invitent à la cérémonie du mariage - le 14 septembre 2011 par Michael SICAKYUZ

L’article 220 détermine les règles de solidarité entre époux lorsque l’un d’eux contracte seul une dette.


Le 13 septembre 2011 - Par Michael SICAKYUZ

Qui peut imaginer que dans un moment aussi intense en émotion, on puisse évoquer les dettes des époux, leurs futurs crédits et la façon dont ils seront tenus de les régler ? Et pourtant !!

En modifiant les règles du crédit à la consommation, le législateur a estimé indispensable de prévenir les futurs époux du sort qui leur sera réservé en la matière dès l’échange de leur consentement, comme on dit, « Pour le meilleur et pour le pire !! »

Dans la Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 art. 8 et 9 (JO 2 p. 12001), 2 dispositions du Code civil ont été modifiées, avec une entrée en vigueur le 1er mai 2011.

Selon le nouvel article 75 du Code civil relatif à la cérémonie du mariage, les époux auront le plaisir d’avoir lecture d’un article supplémentaire du code civil ; C’est l’article 220 qui détermine les règles de solidarité entre époux lorsque l’un d’eux contracte seul une dette ( un crédit par exemple ) :

« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. »

Les Pacsés ne sont pas épargnés par ce pragmatisme !!

La loi leur étend un principe qui existait déjà pour les mariés, édictés par l’article 220 alinéa 3 du code civil :

« La solidarité n'a pas lieu non plus, si les contrats n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. »

Ainsi, face aux crédits et aux dettes, l’étau se resserre : Pacsés ou mariés, même combat !!

La Cour de Cassation a encore rappelé récemment la force desdites règles, dans une espèce ou une société de crédit poursuivait l’époux en remboursement de 2 crédits pour lesquels sa femme avait imité sa signature et employé les sommes pour son activité commerciale ; La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Par arrêt du 14.04.2010, Elle estime qu’une cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220, alinéa 1er et 3, du code civil, en condamnant l’époux à payer les sommes dues, "par des motifs inopérants, sans relever le consentement exprès de Monsieur. X. à ces emprunts et sans rechercher si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage".

Qui connaît vraiment son conjoint ? Le législateur a donc eu raison d’obliger les futurs époux à aborder cette question dès la cérémonie de mariage non ?? !!!

Michael SICAKYUZ, avocat au Barreau de PARIS, docteur en Droit.

Après des études de droit privé général et un DEA de droit de l’entreprise obtenus à l’université de PARIS, c’est avec un doctorat obtenu en 1995à l’âge de 24 ans qu’il sera inscrit au tableau des Avocats le 1er Avril 1996, ayant prêté serment devant la Cour d’Appel de VERSAILLES.
D’abord collaborateur au sein d’un cabinet généraliste rattaché au barreau de PONTOISE, il a créé en 2000 à PARIS son propre cabinet, avec d’autres Confrères et collaborateurs, où se retrouvent aussi bien une clientèle d’entreprise que de particuliers.

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