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Avoir un compte bancaire: un droit garanti par la Loi - le 9 octobre 2011 par Michael SICAKYUZ

Avoir un compte bancaire: un droit garanti par la Loi


Le 9 octobre 2011 - Par Michael SICAKYUZ, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

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En ces temps troubles pour les banques et les usagers qui peuvent rencontrer des difficultés à ouvrir un compte, en raison de leur faible revenu, de l’existence d’un incident bancaire ayant donné lieu à une inscription au fichier de la Banque de France, ou tout simplement parce que la Banque qui gérait leur compte leur a notifié qu’elle souhaitait le fermer, beaucoup ignore que la détention d’un compte bancaire et de moyens de paiement est un droit;

En effet, la loi le garantit et personne ne peut en être privé;

Cette garantie s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales
(sociétés commerciales)

Le Code monétaire et financier prévoit que tout particulier ou toute entreprise ayant son domicile ou son siège en France, et qui se trouve dépourvu ou privé d’un compte bancaire de dépôt, a droit à l’ouverture d’un compte dans une banque ;( Article L 312-1 )

La procédure est simple et rapide ; Si vous n’avez pas de compte et qu’une banque refuse de vous en ouvrir un, elle doit vous remettre gratuitement une lettre de refus ;

A l’aide de ce refus, vous constituerez un dossier composé d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas d’autres comptes en Banque, d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domicile ( K-Bis pour les entreprises ) ;

Il suffit ensuite de se présenter au guichet de la Banque de France le plus proche de votre lieu de résidence ( siège sociale pour les entreprises ) ;

La Banque de France désignera alors d’office dans un délai de 24 heures une Banque qui sera tenu de vous ouvrir un compte ; En pratique, la Banque de France vous adresse un courrier qui contient les coordonnées de la Banque où vous aurez droit à l’ouverture de votre compte ;

Vous aurez alors droit à des services bancaires gratuits qui sont également prévus et garantis par la loi ( article D 312-5 & D 312-6 du Code monétaire et financier ) à savoir :

- Ouverture, tenue et fermeture du compte ;
- RIB en cas de besoin ;
- Un changement d’adresse par an ;
- Domiciliation de virements bancaires ;
- Envoi mensuel d’un relevé de compte ;
- Réalisation d’opération de caisse ;
- Encaissement de chèques et virements bancaires ;
- Dépôts et retraits d’espèces au guichet de l’Agence qui tient le compte ;
- Paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
- Des moyens de consultation à distance du compte bancaire ;
- Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
- 2 chèque de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Michael SICAKYUZ, avocat au Barreau de PARIS, docteur en Droit.

Après des études de droit privé général et un DEA de droit de l’entreprise obtenus à l’université de PARIS, c’est avec un doctorat obtenu en 1995à l’âge de 24 ans qu’il sera inscrit au tableau des Avocats le 1er Avril 1996, ayant prêté serment devant la Cour d’Appel de VERSAILLES.
D’abord collaborateur au sein d’un cabinet généraliste rattaché au barreau de PONTOISE, il a créé en 2000 à PARIS son propre cabinet, avec d’autres Confrères et collaborateurs, où se retrouvent aussi bien une clientèle d’entreprise que de particuliers.

Vous souhaitez rentrer en contact avec Maître Sicakyuz ou lui poser une question ? Pour cela, veuillez envoyer un email a juridique1a -AT- credit-conso.org. Vos données sont confidentielles. Elles ne seront communiquées qu'à Me Sicakyuz.

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