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La CNIL autorise Cetelem à partager des infos - dec. 09
Cetelem et Cofinoga : informations partagées sur leurs emprunteurs.
La CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise des échanges d'informations entre les sociétés Cetelem et Cofinoga sur leurs emprunteurs.
Le but : prévenir la fraude (obtentions irrégulières de crédit) et des impayés dans le cadre d'ouvertures de comptes.
La CNIL a par ailleurs retenu plusieurs éléments pour autoriser ses échanges :
- un but légitime de prévenir la fraude et les impayés
- un échange d'informations ponctuel entre les bénéficiaires de l'échange
- un échange n'intervenant qu'entre des sociétés spécialisées dans le crédit à la consommation et soumises au secret bancaire
- l'existence d'une communauté de risque financier (contrôle effectif d'une même entité sur les autres bénéficiaires de l'échange)
- une autorisation du client de partager des informations par le biais d'une clause particulière de l'offre de crédit (couvertes par le secret bancaire)
Admettre légalement le partage d'informations sur les emprunteurs relevant d'établissements de crédit différents est une étape importante mise en place par la CNIL.
Besoin de plus d'information sur Cetelem, consultez la fiche Cetelem.
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La CNIL a par ailleurs retenu plusieurs éléments pour autoriser ses échanges :
- un but légitime de prévenir la fraude et les impayés
- un échange d'informations ponctuel entre les bénéficiaires de l'échange
- un échange n'intervenant qu'entre des sociétés spécialisées dans le crédit à la consommation et soumises au secret bancaire
- l'existence d'une communauté de risque financier (contrôle effectif d'une même entité sur les autres bénéficiaires de l'échange)
- une autorisation du client de partager des informations par le biais d'une clause particulière de l'offre de crédit (couvertes par le secret bancaire)
Admettre légalement le partage d'informations sur les emprunteurs relevant d'établissements de crédit différents est une étape importante mise en place par la CNIL.
Besoin de plus d'information sur Cetelem, consultez la fiche Cetelem.
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