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Les députés enrichissent la réforme du crédit à la consommation - décembre 2009

Une batterie de mesures pour mieux protéger les emprunteurs.


Devant le nombre grandissant de crédits à la consommation contractés, une réforme a vu le jour afin de contrôler et mieux aviser les emprunteurs comme les organismes financiers.

Parmi les points évoqués, la Commission des Affaires économiques souhaite instaurer un rendez-vous de solvabilité annuel entre prêteur et emprunteur : consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), complétée tous les trois ans, par une mise à plat du dossier.

La réforme insiste également sur l’encadrement de certaines pratiques comme les publicités parfois trop agressives ou encore les cartes confuses, mêlant crédit et programme de fidélisation.

Également évoquée : la commission accordée aux vendeurs serait réformée pour éviter que ces derniers ne proposent pas systématiquement du crédit renouvelable (comprendre un commission plus importante que sur les autres crédits).

En cas de regroupement de crédits renouvelables, là aussi, un point de réforme : la résiliation des lignes de crédits initiaux serait facilitée.

Les mesures prises sont nombreuses : fonction de paiement par cartes au comptant activée par défaut, crédit renouvelable avec une part amortissable, calcul des taux d'usure revu en fonction des montants, fichier positif et fichier négatif des incidents de remboursement des crédit aux particuliers actualisé en temps réel et sa consultation obligatoire au moment d'accorder un prêt...

Les députés enrichissent la réforme concernant le crédit à la consommation, parfois d’une manière complexe, mais dans un but d’endiguer le surendettement des ménages.

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