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Calendrier de la réforme du crédit conso - juillet 2010

Réforme du crédit à la consommation : le calendrier des applications est prêt.
Par Eric Gross, le 22 juillet 2010.


Après plus d’un an et demi de débat, 14 décrets et 4 arrêtés concernant la réforme sur les crédits à la consommation ont enfin étaient adoptés. Ils seront mis en application, pour la plupart dès la rentrée 2010.

Un calendrier a été fixé pour la mise en application de la réforme :

Dès juillet, aucune banque ne pourra plus imposer sa propre assurance dans le cadre d’un crédit immobilier,

Concernant la publicité : de nouvelles directives sur la publicité portant sur le sur le crédit renouvelable devront être respectées.

De nouvelles dispositions seront prises sur le surendettement dès l’automne

Bref, des dispositions larges et complètes pour une réforme précise seront au menu. Notez tout de même que certaines dispositions ne seront effectives qu’en avril 2011.

Certains établissements bancaires comme le Crédit Agricole ont déjà mis en application certaines dispositions mais une fois le tout entériné, les sociétés bancaires et financières seront légalement obligées de suivre tous les points de la réforme sur les crédits à la consommation.

Sur certains points complexes comme la réforme des taux de l’usure (taux maximum que n'importe quel prêteur, qu'il soit établissement financier, banque ou autre, a le droit de demander), les établissements auront de 4 à 7 mois pour s’adapter et faire les modifications nécessaires.
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