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L’AFUB vous informe de la procédure à suivre pour suspendre vos mensualités de crédit en cas de difficultés financières - juin 2009

Vous pouvez faire abaisser ou suspendre vos mensualités de crédit en cas de difficultés financières.


L’AFUB est l’association française des usagers des banques, qu’ils soient particuliers ou des entreprises, PME-PMI. Elle a été créée en 1987 et elle est régie par la loi de 1901.

L’AFUB vous informe sur la procédure légale de suspension de mensualités de crédit en cas de difficultés financières.

Cette procédure s’adresse à toutes les personnes qui sont en difficulté financière temporaire, suite à :
- Un licenciement
- Une cessation ou une limitation d’activité
- Un décès
- Un divorce
- Un autre cas qui a perturbé votre situation familiale

Cette procédure concerne :
- Les crédits à la consommation qui sont inférieurs à21 500€
- Les crédits immobiliers

Comment cela fonctionne-t-il ?

Soit le montant total des échéances est inférieur à 4000 euros. Dans ce cas, vous devez aller au greffe pour remplir une déclaration, qui permettra de faire saisir le juge de Proximité.

Soit le montant est supérieur à 4000 euros. Dans ce cas vous devez faire une demande d’assignation en référé devant le tribunal d’instance. Cela vous demandera également l’intervention d’un huissier.

Dans les deux cas, le tribunal peut faire appliquer l’article 313-12 du code de la consommation, qui permet :
- D’abaisser ou de suspendre les mensualités de crédit pour une durée maximum de 2 ans
- De dispenser le paiement des intérêts de la suspension de paiement

N’oubliez pas que la loi vous protège.

Si vous voulez des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site de l’AFUB.
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