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Actualités crédit
La loi Chatel renforce la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation
Date : Mai 2007
Les 3 dispositions législatives adoptées derniérement renforcent la protection des emprunteurs en matière de réserve de crédit (réserve d'argent ou crédit reconstituable).
- La première disposition est relative à la résiliation des contrats à durée déterminée qui incluent une clause de tacite reconduction. Ce type de clause provoque des réclamations dans la mesure où l'emprunteur qui désire mettre un terme à son contrat se voit opposer le mécanisme de reconduction tacite pour une durée de un an. La loi Chatel vient faciliter la résiliation de ce type de contrat.
- La deuxième disposition propose un encadrement plus strict à la réserve d'argent ou crédit revolving. A tout moment, l'emprunteur peut désormais demander la réduction du montant de sa réserve, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. De plus, la reconduction du crédit devra être confirmée par l'emprunteur.
- La troisième disposition est relative à la libération du crédit: pour relancer le crédit à la consommation, la loi autorise la publicité sur ce crédit en dehors de son lieu de vente, tout en rendant plus strict l'encadrement de cette opération afin de mieux prévenir les problèmes de surendettement.
Date : Mai 2007
Les 3 dispositions législatives adoptées derniérement renforcent la protection des emprunteurs en matière de réserve de crédit (réserve d'argent ou crédit reconstituable).
- La première disposition est relative à la résiliation des contrats à durée déterminée qui incluent une clause de tacite reconduction. Ce type de clause provoque des réclamations dans la mesure où l'emprunteur qui désire mettre un terme à son contrat se voit opposer le mécanisme de reconduction tacite pour une durée de un an. La loi Chatel vient faciliter la résiliation de ce type de contrat.
- La deuxième disposition propose un encadrement plus strict à la réserve d'argent ou crédit revolving. A tout moment, l'emprunteur peut désormais demander la réduction du montant de sa réserve, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. De plus, la reconduction du crédit devra être confirmée par l'emprunteur.
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