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Taux d'usure
Les taux de l'usure au 1er octobre 2011
Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour différents types de prêts
Les seuils de l'usure, à partir du 1er octobre 2011 sont les suivants :
- Pour un prêt d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros : 21,03 %
- Pour un découvert en compte, crédit renouvelable, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros et inférieur à 3000 euros :19,27 %
- Pour un prêt personnel et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros et inférieur à 3000 euros : 12,76 %
- Pour un découvert en compte, crédit renouvelable, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3000 euros et inférieur à 6000 euros et prêts viagers hypothécaires : 18,16 %
- Pour un prêt personnel et autres prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur à 6000 euros : 11,65 %
- Pour un découvert en compte, crédit renouvelable, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6000 euros : 16,62 %
- Pour un prêt personnel et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 euros : 10,1 %
Ces seuils sont définis par la Banque de France.
Source: www.economie.gouv.fr/directions_services/dgtpe/taux/seuils_usure.php
Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour différents types de prêts
Les seuils de l'usure, à partir du 1er octobre 2011 sont les suivants :
- Pour un prêt d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros : 21,03 %
- Pour un découvert en compte, crédit renouvelable, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros et inférieur à 3000 euros :19,27 %
- Pour un prêt personnel et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros et inférieur à 3000 euros : 12,76 %
- Pour un découvert en compte, crédit renouvelable, financement d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3000 euros et inférieur à 6000 euros et prêts viagers hypothécaires : 18,16 %
- Pour un prêt personnel et autres prêts d'un montant supérieur à 3000 euros et inférieur à 6000 euros : 11,65 %
- Pour un découvert en compte, crédit renouvelable, financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 6000 euros : 16,62 %
- Pour un prêt personnel et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 euros : 10,1 %
Ces seuils sont définis par la Banque de France.
Source: www.economie.gouv.fr/directions_services/dgtpe/taux/seuils_usure.php